Les présentes CGU définissent les droits et obligations dans le cadre de la mise à disposition en mode SaaS de Ma Vigne — logiciel de gestion viticole accessible via navigateur et installable en PWA.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Service | L'application Ma Vigne dans sa version en vigueur. |
| Prestataire | Nicolas GUERET — GUERETTECH, SIRET 98214811600014. |
| Client | Personne morale ou physique ayant souscrit à une offre Ma Vigne dans le cadre d'une activité viticole professionnelle. |
| Utilisateur | Toute personne accédant au Service avec les identifiants fournis par le Client. |
| Données agronomiques | Parcelles, travaux, traitements, sessions tracteur, membres, plannings et toute donnée métier saisie. |
| Espace Client | Environnement isolé associé à l'identifiant unique du Client (tenant) dans Firebase. |
L'accès est réservé aux Clients ayant souscrit et finalisé l'installation. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs. Compte administrateur créé par e-mail/mot de passe lors de l'onboarding. Accès depuis tout navigateur moderne (Android, iOS, desktop). Mode hors ligne partiel disponible.
Usage conforme à sa destination (gestion viticole), pas d'accès à l'Espace d'un autre Client, signalement sans délai de toute utilisation non autorisée.
Forfait d'installation + abonnement mensuel ou annuel (mises à jour et support inclus), définis dans le devis ou bon de commande signé.
Préavis de 60 jours. Résiliation sans frais possible avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Retard > 30 jours → suspension du Service jusqu'à régularisation complète (principal + pénalités), après mise en demeure sans effet sous 8 jours.
Prestataire = responsable de traitement pour les données de la relation commerciale. Il agit comme sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données personnelles des Utilisateurs — le Client en étant le responsable.
E-mail du Compte administrateur + éventuelles données de facturation. Données Utilisateurs stockées dans l'Espace Client isolé, hébergé Firebase (Google LLC), centres de données européens.
Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition exercés auprès du Client ou à ngdevpro@gmail.com. Réponse sous 30 jours.
Données conservées pendant l'abonnement + 90 jours post-résiliation pour export, puis suppression définitive.
Authentification Firebase, chiffrement HTTPS/TLS, règles Firestore garantissant l'isolation des Espaces Clients, sauvegardes régulières.
| Sous-traitant | Rôle |
|---|---|
| Google LLC (Firebase) | Hébergement BDD, authentification |
| Google LLC (Firebase Hosting) | Hébergement application web |
Sous-traitants soumis à des clauses contractuelles types RGPD. Toute modification substantielle du socle technique sera notifiée au Client.
Les Données agronomiques sont la propriété exclusive du Client. Le Prestataire ne les utilise pas à des fins commerciales ou statistiques. Confidentialité stricte.
Export JSON disponible à tout moment depuis les Réglages.
Obligation de moyens — disponibilité cible 99 % sur base mensuelle (~7 h max/mois), hors maintenance planifiée. Interruptions Firebase, opérateur tiers ou force majeure exclues du calcul.
Maintenance planifiée hors 7h–20h Paris. Mises à jour automatiques incluses dans l'abonnement (pas de suppression de fonctionnalité essentielle sans préavis 30 j). Support par e-mail à ngdevpro@gmail.com — accusé de réception sous 48 h ouvrées.
Ma Vigne, son code, son design et ses algorithmes sont la propriété exclusive du Prestataire (droit d'auteur). L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable. Le Client conserve tous ses droits sur ses données et son identité.
Obligation de moyens. Responsabilité plafonnée aux sommes versées sur les 6 derniers mois.
Exclusions : interruptions Firebase / opérateur ; manipulation erronée par le Client ; non-conformité réglementaire phytosanitaire (le registre est un outil d'aide — conformité à la charge du Client) ; force majeure (art. 1218 C. civ.).
Durée indéterminée à compter de l'installation, reconduction tacite. Résiliation Client : préavis 30 j par écrit. Résiliation Prestataire : non-paiement (mise en demeure 15 j) ; violation grave (8 j) ; cessation d'activité (préavis 3 mois). À l'issue : accès suspendu, données conservées 90 j puis supprimées.
Modifications des CGU : préavis 30 j, poursuite d'utilisation = acceptation. Les présentes CGU et le devis/bon de commande constituent l'intégralité de l'accord. Droit français applicable. Compétence exclusive : tribunaux du ressort du siège du Prestataire.